La liquidation SAS par définition est une action judiciaire qui vise à rembourser les dettes contractées par une compagnie. Cette situation survient lorsque les actifs d’une entreprise ne sont plus assez pour couvrir ses passifs. En d’autres termes, les passifs sont plus élevés que les actifs. La firme, à cause des nombreuses pertes enregistrées, se retrouve dans l’incapacité de verser de l’argent à ses créanciers. Si votre entreprise est dans cette situation, alors nous vous disons tout pour y faire face.

Quand envisager la liquidation d’une SAS ?

La liquidation intervient aussi lorsqu’un redressement judiciaire n’est plus envisageable. Cette procédure judiciaire survient suite à une décision du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Ainsi, l’entreprise cesse d’exister et ses actifs sont vendus aux enchères. 

Les différents types de liquidation

La liquidation amiable

Contrairement aux autres types d’entreprises, la création et la liquidation d’une Société par Action Simplifiée (SAS) est flexible. Cet atout se voit dans la liquidation amiable.

 En effet, lorsqu’il s’agit d’une société anonyme (SA) ou d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), la loi décide au préalable du code de vote du choix de liquidation amiable de la boîte. Pour ce qui est de la SAS, la volonté des parties est prioritaire. Ce sont ces derniers qui décident par exemple du nombre de votes à atteindre pour prendre une décision.

La liquidation amiable survient au terme statutaire de la compagnie, à l’arrêt de l’objet social, à un désaccord entre les associés ou suite à la volonté des actionnaires. Les associés souffrent de la décision de liquidation.

Le chef d’entreprise ou l’un des actionnaires peut endosser le rôle de liquidateur amiable. Dans ce cas, il devra de temps à autre faire un rapport aux collèges des actionnaires. C’est aux associés de payer la totalité des droits dus en rapports au boni de liquidation, selon l’effectif de leurs actions. Cependant, la liquidation ne peut avoir lieu que si la firme à un passif aussi insignifiant soit-il.

L’impact de la liquidation SAS touche aussi le dirigeant. S’il est liquidateur, le dirigeant est en droit de conserver son poste aussi longtemps que durera la cessation de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, ses pouvoirs seront abrégés par le liquidateur.

La liquidation judiciaire

Suite à l’incapacité d’une compagnie à rembourser ses dettes, le tribunal de commerce ordonne la liquidation d’une SAS. Un liquidateur est désigné et ce dernier est chargé de la liquidation de la SAS. Ainsi, la direction de l’entreprise perd toute main mise sur l’entreprise et sur ses propriétés (compte bancaire, mobilier, contrats, siège social…). Le pouvoir est désormais entre les mains des mandataires et administrateurs judiciaires. La procédure de liquidation judiciaire peut se faire sous demande d’un créancier, d’un débiteur ou du ministère public. Sa durée est fonction de la taille de la compagnie.

Cette décision a des répercussions sur les associés. Leur responsabilité est proportionnelle à leur contribution dans l’entreprise. Au cas où ils avaient effectué des opérations de comptes courants au bénéfice de la boîte, ces derniers ne seront acquittés qu’à la fin du remboursement des autres dettes et à la suite de la paie des services fiscaux et des salariés.