Etre gérant d’une entreprise, en l’occurrence d’une Société Civile Immobilière ou SCI est un statut régi par une législation particulière. Effectivement, certaines conditions sont mentionnées à titre précis dans la loi française en vigueur pour faire valoir les droits de rémunération  gérant SCI. Découvrez l’essentiel à comprendre sur ce point. 

Les conditions de rémunération gérant SCI 

Le droit français stipule explicitement qu’une Société Civile Immobilière est dirigée par un gérant. Les charges de travail du gérant n’étant pas fastidieuses, la loi ne prévoit aucune rémunération en sa faveur. Cependant, la rémunération gérant SCI peut être possible en respectant quelques conditions.  Cela consiste à ce que le gérant soit capable de développer correctement son entreprise, de manière à rembourser intégralement les emprunts. 

Dans tous les cas, cette condition doit être mentionnée dans les statuts juridiques de la société, pour permettre aux associés d’avoir une référence à disposition. Quant au montant de la rémunération gérant SCI, les actionnaires sont les seuls à pouvoir en décider, et encore, lors d’une assemblée générale. 

La rémunération gérant SCI et la loi

Une fois que les associés ont décidé d’octroyer une rémunération gérant SCI,  le montant est imposé. Au même titre, le gérant bénéficie des prestations sociales, et le statut choisi à la création de la SCI définira sa fiscalité. 

La rémunération gérant SCI pour une société soumise à l’impôt sur le revenu

La rémunération gérant SCI non actionnaire de l’entreprise sera déduite des frais de gestion. Sinon, si le gérant est en même temps actionnaire, le résultat imposable de la société sera déductible de son salaire.  

La rémunération gérant SCI pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés

La nature BNC définit la rémunération gérant SCI fonctionnant sous le régime de l’impôt sur les sociétés. La définition de la rémunération se fait en fonction des revenus de capitaux mobiliers. Dans ce sens, l’administration est chargée de déterminer la rémunération appropriée. Cela peut entraîner une majoration de 25% sur les revenus, avec en plus, la possibilité de réintégration de ce montant au bénéfice de la société. 

La rémunération gérant SCI appropriée à ses fonctions

L’obligation principale du gérant d’une SCI consiste à la tenue des comptes de l’entreprise. Tous les mouvements d’argent (entrées et sorties) doivent être enregistrés, et il en est de même pour la nature de chaque activité. Cela lui permet d’informer les associés quant au fonctionnement de la SCI. De leur côté, les actionnaires auront un meilleur aperçu de la santé financière de l’entreprise en temps réel, aussi bien sur le court que le long terme. Certes, pour une SCI, il n’est pas obligatoire de faire un dépôt des comptes au TCE. Cependant, la SCI, ou plus précisément son gérant a pour obligation de bien respecter la tenue de compte sous peine d’être sanctionnés. 

En conclusion, la rémunération gérant SCI est déterminée par les actionnaires qui le désignent en assemblée générale. Pour prétendre à un salaire, le gérant désigné doit être majeur, et avoir les capacités juridiques pour ses fonctions. Outre cela, il doit fournir un document justifiant sa non-condamnation. Il peut être aussi bien un des associés, tout comme il peut être une personne n’appartenant pas à la société.