Tout savoir sur le fonctionnement des différents types de Plans d’Épargne Retraite

La loi PACTE a conduit à une profonde réforme de l’épargne-retraite avec l’envie d’améliorer l’épargne à long terme pour permettre le financement des entreprises par les acteurs privés. Cette réforme a donné naissance à trois différents plans d’épargne-retraite que sont : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Comment fonctionnent ces trois plans ? L’article qui suit vous informe davantage.

PER individuel

Le PER individuel est un tout nouveau placement dédié à l’épargne-retraite. Il peut être souscrit par tout le monde sans limitation d’âge : salarié, non-salarié, fonctionnaire… Rappelons tout de même qu’il existe deux types de PER individuel. Il y a tout d’abord le PER Assurance dont la gestion est réalisée par un assureur et le PER Titres géré par un gestionnaire d’actifs.

Les versements sont notamment utilisés pour alimenter le PER individuel, mais ils sont libres et non obligatoires. Le contrat du plan d’épargne-retraite individuel est segmenté en trois compartiments. Le compartiment 1 englobe les versements réalisés à titre individuel et les sommes transférées issues d’autres contrats d’épargne-retraite individuels. Le deuxième compartiment rassemble l’épargne salariale. Quant au troisième compartiment, il concerne les cotisations obligatoires.

PER d’entreprise collectif

Le PER d’entreprise collectif est ouvert aux salariés issus d’entreprises qui l’ont mis en place. Certaines entreprises exigent une condition d’ancienneté qui ne peut toutefois pas dépasser les trois mois. Pour les sociétés avec un personnel n’excédant pas les 250 salariés, les chefs de ces entreprises, les directeurs généraux, les présidents, et même le conjoint lié par un PACS avec le chef d’entreprise peuvent bénéficier du PER d’entreprise collectif.

L’alimentation du PER d’entreprise collectif repose essentiellement sur les versements et les transferts. Concernant les versements, il existe trois compartiments : les versements volontaires, les versements provenant de l’épargne salariale et les versements obligatoires. L’origine du versement déterminera le compartiment dans lequel logeront les sommes.

Les versements réalisés dans le premier compartiment (celui des versements volontaires) sont déductibles du revenu. Ceci facilite le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans le deuxième compartiment, celui des versements de l’épargne salariale, le salarié a la possibilité d’y affecter la participation que lui octroie son employeur.

Les transferts sont aussi possibles pour l’alimentation du PER d’entreprise collectif. Si un salarié quitte une entreprise pour une autre et que les deux ont souscrit au PER d’entreprise collectif, alors les montants seront transférés sans changement de compartiment. Dans le cas contraire, il pourra conserver son PER d’entreprise collectif qu’il continue d’alimenter ou fait le transfert de son épargne-retraite vers un PER individuel.

PER d’entreprise obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire ou PERO est souscrit par une entreprise de façon unilatérale. Il revient également à l’entreprise de définir les salariés qui vont adhérer au PER d’entreprise obligatoire.

Tout comme le PER d’entreprise collectif, le PERO peut être alimenté aussi bien par les transferts que par les versements. Ici, il existe trois compartiments. Le premier concerne les versements obligatoires. L’employeur approvisionne le compte du salarié par des versements réguliers. Le salarié peut y être aussi contraint. Ensuite, le deuxième compartiment profite au salarié lorsqu’il veut réaliser des versements de son propre chef. Enfin, le troisième compartiment est alimenté directement par les sommes qui proviennent de l’épargne salariale.

Le PER individuel offre un cadre plus personnel à l’épargne et est surtout alimenté par les versements contrairement au PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire qui sont réalisés dans le cadre de l’entreprise et alimentés en plus par les transferts.